Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY01299 du 11 mai 2017.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L’association Akabar Wadir boxing academy Mâcon a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Mâcon a refusé de mettre à sa disposition pour la saison sportive 2014-2015 une salle d’entraînement du complexe sportif communal des Saugeraies, d’enjoindre à la commune de respecter l’égalité de traitement entre les associations de la commune, de condamner la commune de Mâcon à lui payer une indemnité de 10 000 euros et une astreinte de 300 euros par jour de refus de mise à disposition d’une salle d’entraînement.
Par un jugement n° 1402032 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Dijon a, en son article 1er, annulé cette décision du 22 mai 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
A Mâcon (34 543 habitants, Sâone-et-Loire), le maire a refusé de mettre à la disposition d’une association sportive une salle d’entraînement du complexe sportif communal, pour la saison 2014-2015. Motifs : d’une part, l’association sportive n’était pas agréée au titre de l’article L. 121-4 du code du sport et, d’autre part, cette association a créé des troubles à l’ordre public. La cour administrative a jugé que l’absence d’agrément de l’association ne pouvait pas être invoqué par la commune. En effet, les conditions de fond nécessaires à la délivrance de cet agrément relèvent de considérations étrangères aux nécessités de l’administration des propriétés communales dont le maire doit tenir compte pour déterminer les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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