Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY00192 du 17 octobre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Côte-Saint-André à lui verser la somme de 207 600 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard mis par le maire à mettre en œuvre les mesures provisoires prévues par son arrêté de péril imminent du 13 novembre 2006.
Par un jugement n° 1001641 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par une décision n° 363074 du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement en tant qu’il statue sur les conclusions indemnitaires de Mme D... tendant à la réparation des désordres affectant l’immeuble lui appartenant ainsi que du préjudice moral subi par elle-même et par ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)
A La Côte-Saint-André (5 070 habitants, Isère), après un arrêté de péril pris en 2006 sur le fondement des articles
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le maire a constaté l’état de péril imminent d’un immeuble et mis en demeure son propriétaire de procéder aux travaux préconisés par un expert. Il a interdit la poursuite de travaux autres que confortatifs et l’accès par cet immeuble à la propriété voisine. Six mois plus tard, le maire a enjoint la propriétaire de l’immeuble mitoyen de quitter celui-ci en vue d’un relogement, en attendant la réalisation des travaux nécessaires. Ces travaux n’ayant pas été effectués, ceux-ci ont été réalisés d’office par la commune, mais plus de quatre ans après. La propriétaire, durablement privée de la jouissance de son...
non signé le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
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