Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY00963 du 20 février 2018.
La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Laqueuille a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation du titre exécutoire du 12 juin 2014 émis par la commune de Rochefort-Montagne pour la participation de la commune de Laqueuille aux frais de fonctionnement de l’école.
Par un jugement n° 1401381 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2016 et le 19 janvier 2018, la commune de Rochefort-Montagne, représentée par la Selarl A... avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2016 ;
2°) de mettre à charge de la commune de Laqueuille une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018)
La commune de Rochefort-Montagne (1 017 habitants, Puy-de-Dôme) qui réclamait la somme de 947 euros à la commune de Laqueuille (364 habitants) pour sa participation aux frais de scolarisation d’un enfant à l’école primaire a été déboutée. En effet, la répartition des dépenses de fonctionnement de l’école se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence (article L. 212-8 du code de l’éducation). En cas de désaccord entre les communes sur cette participation financière, correspondant à la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la scolarisation d’enfants non résidents, cette participation est fixée par arbitrage du préfet. Or, dans cette affaire, le montant réclamé ne résultait pas d’un tel accord. Ainsi, Rochefort-Montagne ne pouvait pas réclamer une telle participation financière sans...
non signé le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
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