Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°421 du 11 mai 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 21 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Rimeize (Lozère) a décidé de procéder à la vente d’une partie du chemin rural de Sarrouillet au profit de Mme G.... Par un jugement n° 1301239 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de MM. E.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2014, M. F... E... et M. C... E..., représentés par Me A..., de la SCP Teillot - Maisonneuve - Gatignol - Jean - Fageole -A..., demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 octobre 2014...

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Le maire doit faire retirer les obstacles à la circulation sur un chemin rural

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°421 du 11 mai 2016)

A Rimeize (602 habitants, Lozère), le conseil municipal a décidé de vendre un tronçon de chemin rural à un propriétaire riverain en 2013. Cette décision a été contestée, au motif que le chemin n’avait pas cessé d’être affecté à l‘usage du public. En effet, si ce chemin était impropre à l’utilisation comme voie de passage depuis au moins 1997, c’était en raison de la présence de végétation et de l’existence d’une cassure de terrain créant un dénivelé. Or, selon le rapport d’enquête publique, cette situation résultait de la plantation d’arbres, en 1996 ou 1997, par un propriétaire riverain. Ainsi, le maire aurait dû prendre les mesures nécessaires à la conservation du chemin en faisant retirer les obstacles à la circulation, en application des articles
L. 161-5 et D. 161-11 du code rural. En estimant que cette partie du chemin rural avait cessé d’être affectée à l’usage du public, le conseil municipal a donc fait une mauvaise application de l’article L. 161-10 du même code qui précise que la vente peut être décidée, après enquête, si un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public. Enfin, lorsque la vente d’un chemin rural repose sur une désaffectation résultant d’un état de fait, par exemple s’il n’est plus utilisé comme voie de passage, le juge appréciera cet état de fait en tenant compte de l’éventuelle illégalité de la situation ayant empêché l’utilisation de ce chemin.

Sylvie Martin

Notre conseil : si la commune a effectué des travaux pour assurer ou améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité pourra être engagée par les usagers pour défaut d'entretien normal.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA05005 du 15 mars 2016.