Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA03447 du 7 février 2020
La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté d’alignement individuel au droit de sa propriété pris par le maire de Villemagne le 17 mai 2016.
Par un jugement n° 1603620 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er août 2017, M. D..., représenté par la société civile professionnelle d’avocats Margall-F..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juin 2017 ;
2°) d’annuler l’arrêté d’alignement individuel du 17 mai 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villemagne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°463 du 10 mars 2020)
A Villemagne (464 habitants, Hérault), un exploitant agricole a demandé au maire un arrêté d’alignement. Le maire lui a délivré l’alignement individuel de sa propriété devant le chemin communal. L’agriculteur a contesté cet arrêté. Mais, il résulte de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, qu’en l’absence d’un plan d’alignement, l’alignement individuel se fonde sur les limites réelles et actuelles de la voie publique devant la propriété riveraine. Dans cette affaire, en l’absence d’un plan d’alignement fixant les limites du chemin communal bordant la propriété, l’alignement ne pouvait être fixé qu’en fonction des limites réelles de cette voie. L’arrêté contesté prévoit que l’alignement est matérialisé par la clôture...
Sylvie MARTIN le 10 mars 2020 - n°463 de La Lettre du Maire Rural