Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC01673 du 5 octobre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de reconnaître l’existence d’une faute de la commune de Saint-Nabord en l’absence d’arrêté de délégation pour l’exercice de leurs fonctions d’adjoint au maire et d’annuler les titres exécutoires du 6 août 2015 par lesquels leur était demandé le remboursement des indemnités qu’ils avaient perçues en tant qu’adjoints.
Par une ordonnance n° 1502640 du 31 mai 2016, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2016 et le 7 avril 2017, Mme F... et M. C..., représentés par la SCP d’avocats associés...
Le versement d’indemnités de fonction aux adjoints est subordonné à un arrêté de délégation du maire
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017)
A Saint-Nabord (4 295 habitants, Vosges), le Trésor public a réclamé à deux conseillers municipaux la restitution des indemnités d’adjoints qu’ils avaient perçues depuis leur nomination. Motif : le maire n’avait pris aucun arrêté de délégation de fonction au profit de ses adjoints. Ainsi, ceux-ci n’ayant pas exercé effectivement leurs fonctions d’adjoints au maire ne pouvaient pas prétendre aux indemnités prévues par l’article L. 2123-20 du code général des collectivités locales. Les deux élus ont alors demandé à la commune réparation, sans succès (le versement d’une indemnité pour faute). En effet, que la commune ait ou non commis une faute en omettant de prendre un arrêté de délégation, ils ne pouvaient pas prétendre aux indemnités de fonction.
Sylvie Martin
Notre conseil : si l’exécutif réduit le périmètre de la...
non signé le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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