Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC01809 du 8 juin 2017.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Loisirs et Culture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire de Gandrange a refusé de mettre à sa disposition des locaux communaux ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1506971 du 22 juin 20016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2016, la commune de Gandrange, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1506971 du 22 juin 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner l’association Loisirs et Culture à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
A Gandrange (2 831 habitants, Moselle), le maire a mis fin à la mise à disposition gratuite d’une association de locaux communaux (cinq garages) où elle entreposait son matériel, et lui a demandé de libérer les lieux. L’association a contesté cette décision. La commune a fait valoir qu’elle ne disposait pas d’autres locaux et qu’elle en avait besoin pour entreposer son propre matériel. Malgré l’existence d’un différend entre la commune et l’association, la cour administrative a jugé que seule la nécessité de disposer de locaux afin d’entreposer du matériel avait justifié la décision de la commune (et non le différend). Ainsi, la décision de la commune reposait sur les nécessités de l’administration des propriétés communales et du fonctionnement de services...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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