Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC00092 du 17 janvier 2019.
La Lettre du Maire Rural n°452 du 11 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet des Vosges a institué une servitude d’utilité publique en vue de l’établissement d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle cadastrée ZD n° 160 leur appartenant située dans la commune de Remoncourt.
Par un jugement n° 1601644 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du préfet des Vosges du 19 janvier 2016.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2018, complétée par un mémoire enregistré le 21 août 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 novembre 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°452 du 11 mars 2019)
A Remoncourt (610 habitants, Vosges), pour permettre à la commune de mettre son réseau d’assainissement collectif en conformité avec les normes en vigueur, le maire a demandé au préfet de créer une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement sur un terrain privé. Après enquête publique, le préfet a créé cette servitude d’utilité publique, par arrêté. Les propriétaires ont contesté cet arrêté, au motif qu’une telle servitude de passage ne pouvait pas être créée sur leur terrain. L’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime précise que pour les communes qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales, il peut être créé une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non...
non signé le 11 mars 2019 - n°452 de La Lettre du Maire Rural