Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT00473 du 31 mai 2013
La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014
Vu, I, sous le n° 12NT00473, la requête, enregistrée, le 15 février 2012, présentée pour la société Sun Marina, dont le siège est 201, avenue de la Forêt BP 55 à Saint Hilaire de Riez (85270), par Me Roche, avocat au barreau de Paris ; la société Sun Marina demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0906411 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Vendée, l’arrêté du 15 juin 2009 du maire de Saint-Jean-de-Monts lui accordant un permis d’aménager en vue de l’extension du terrain de camping « Acapulco », ainsi que la décision de ce maire rejetant le recours gracieux du préfet de la Vendée ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Vendée présenté devant le tribunal administratif de Nantes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)
À Saint-Jean-de-Monts (8 418 habitants, Vendée), le maire a délivré un permis d’aménager pour l’extension du terrain de camping (43 places supplémentaires). Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé le permis illégal car situé dans une zone soumise à inondation. En effet, le maire doit refuser les projets qui ne présentent pas les garanties de salubrité ou de sécurité publiques (article R. 111-2 du code de l’urbanisme).
Remarque : ce n’est pas parce que la construction du camping a été autorisée dans le passé, à une époque où les règles de sécurité étaient sans doute moins strictes, que cela autorise aujourd’hui son extension.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT00473 du 31 mai...
Michel Degoffe le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
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