Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT01877 du 18 septembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de suppression de panneaux d’information relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de l’Ile de Batz, d’aménagement approprié de la servitude de passage et de versement d’une somme de 10 000 euros afin de réaliser le clôturage des terrains ; M. B... demandait également le versement d’une indemnité prévisionnelle de 10 000 euros et, dans ses écritures complémentaires, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-balisage de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017)
Le préfet a tracé la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de l’Ile de Batz (502 habitants, Finistère) en 2008. En 2013, l’administration a procédé au balisage et à la signalétique de la servitude. Un propriétaire mécontent a alors demandé au préfet la suppression des panneaux d’information sur ses terres, un aménagement approprié du chemin et le versement de 10 000 € pour clôturer ses terrains. Le préfet lui a répondu que ses terrains n’avaient pas fait l’objet de pose de signalétique et que le tracé de la servitude ne requérait pas d’aménagement particulier. En appel, la cour administrative a constaté que le cheminement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur les terres du propriétaire était matérialisé par un sentier préexistant nettement...
Sylvie MARTIN le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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