Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 12PA02341 du 31 mai 2013.
La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme G... E... et Mme A... F... veuve E..., demeurant au ..., par Me D... ; les consorts E... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0905415/4 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 18 juin 2009 du conseil municipal de Thoury-Férottes approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan d’occupation des sols de la commune ;
2°) d’annuler cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 35 euros en application des articles 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)
À Thoury-Férottes (688 habitants, Seine-et-Marne), le conseil municipal a engagé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols (POS). Il a défini les modalités d'une concertation, en application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. En effet, avant toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou du plan local d’urbanisme (PLU), le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole. Pour cette concertation, le conseil municipal a prévu des permanences d'élus trois fois par semaine, une exposition publique en mairie sur des panneaux expliquant la procédure et le...
Michel Degoffe le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
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