Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 15PA02314 du 16 novembre 2015.
La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... B… a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun d’une tierce opposition dirigée contre l’ordonnance n° 1502608 du même juge, du 15 avril 2015, portant désignation, à la demande du maire de la commune de Pécy, d’un expert afin de décrire la nature et l’étendue des désordres affectant l’immeuble situé 16, rue de la Libération à Pécy, d’indiquer si les désordres constatés créent une situation de péril grave et imminent et de décrire la nature de ce péril, et de faire connaître les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser l’état de péril éventuellement constaté.
Par une ordonnance n° 1503305 du 6 mai 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa tierce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016)
Redoutant l’effondrement d’un immeuble dans sa commune, le maire de Pécy (852 habitants, Seine-et-Marne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de nommer un expert afin d’examiner l’état de cet immeuble et de lui indiquer s’il y avait péril, en application de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. Le juge a ordonné une expertise. Le propriétaire de l’immeuble a contesté, à tort, cette ordonnance. Sa requête a été rejetée. En effet, la cour administrative précise, notamment, qu’il n’est pas nécessaire, avant que le juge n’ordonne l’expertise, d’informer le propriétaire de l’immeuble de la demande présentée par le maire. Une audience publique n’est pas non plus nécessaire. Selon l’article R. 556-1 du code de justice...
non signé le 14 janvier 2016 - n°417 de La Lettre du Maire Rural
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