Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 16PA00746 du 23 mai 2017.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. U...-G... N..., Mme L... Q..., M. G... K..., Mme P... S..., M. D... O..., M. F... I... et Mme M... E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 15 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nangis a accordé la protection fonctionnelle à Mme T....
Par un jugement n° 1409224 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun, après avoir donné acte du désistement des requérants de leurs conclusions dirigées contre d’autres décisions, a annulé la délibération attaquée.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2016 et le 28 avril 2017, la commune de Nangis, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
A Nangis (8 660 habitants, Seine-et-Marne), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle de la commune à une conseillère municipale, pour la prise en charge des frais de sa défense, dans le cadre d’une instance pénale l’opposant à des particuliers suite à une altercation sur la voie publique. Cette délibération a été contestée par l’opposition. La cour administrative a donné tort à la commune. En effet, l’altercation qui a opposé la conseillère municipale, candidate aux élections municipales de 2014, avait pour origine sa tentative d’empêcher d’autres candidats de coller des affiches électorales. Ainsi, la conseillère n’a agi ni dans le cadre de sa délégation de signature et de fonctions, ni dans le cadre de ses fonctions d’élue...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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