Arrêt du Conseil d’Etat n° 390461 du 18 novembre 2015.
La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
La SCI Les II C, l’EURL Le Ponant et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l’arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine public dans le port du Lavandou. Par une ordonnance n° 1501254 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai, 11 juin et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI Les II...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016)
Au Lavandou (5 236 habitants, Var), le maire a retiré à une SCI, par arrêté, l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public qui lui avait été accordée pour un local commercial situé au port, au motif qu’elle ne s’était pas acquittée de l’intégralité des redevances dues. Cette décision a été contestée par la SCI, notamment au motif que le maire était incompétent pour la prendre. Mais le Conseil d’Etat a donné raison à la commune. En effet, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et du préfet, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, “de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits “ ..
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2016 - n°417 de La Lettre du Maire Rural
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