Arrêt du Conseil d’Etat n° 391006 du 19 novembre 2015.
La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 juin et le 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la décision n° 1501804 du 13 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l’autoriser à exercer, au nom de la commune d’Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles actuellement cadastrées section AB n° 285 sur le territoire de cette commune ;
2°) de lui accorder l’autorisation sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Oz-en-Oisans la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°417 du 14 janvier 2016)
« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer » (article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales).
Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d’Etat, saisi d’un recours contre la décision du tribunal, s’ils examinent la demande d’un contribuable, de vérifier, au vu des éléments qui leur sont fournis, si l’action en justice présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et si elle a une chance de succès....
Ludovic Vigreux le 14 janvier 2016 - n°417 de La Lettre du Maire Rural
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