Arrêt du Conseil d’Etat n° 406402 du 28 septembre 2017.
La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1609687 du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. L..., M. D..., M. J..., M. B..., M. C..., Mme Q..., M. H... et M. N... de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 décembre 2016 par laquelle le maire de Vars a refusé de convoquer un conseil municipal sur l’ordre du jour qu’ils lui avaient soumis, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d’enjoindre au maire de Vars, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de convoquer le conseil municipal sur l’ordre du jour qu’ils lui avaient soumis.
Par un mémoire et un mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017)
A Vars (630 habitants, Hautes-Alpes), le maire a refusé de convoquer un conseil municipal sur l’ordre du jour qui lui avait été soumis par des conseillers municipaux. En effet, le maire a convoqué le conseil, mais sur un tout autre ordre du jour. Les conseillers municipaux fondaient leur demande sur l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui précise que le maire doit convoquer le conseil municipal quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des conseillers dans les communes de plus de 3 500 habitants et par la majorité des conseillers dans celles de moins de 3 500 habitants. Cette convocation doit avoir lieu dans un délai maximum de jours. En outre, si la demande indique les questions à inscrire à l’ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s’il estime qu’elles ne sont pas d’intérêt communal...
non signé le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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