Arrêté du 25 septembre 2017 - Transition écologique - JO du 6 octobre 2017, texte n° 6.
La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1er. - Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente est fixé pour l’année 2017 à :
- 0,191450 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038290 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Référence : Arrêté du 25 septembre 2017 - Transition écologique - JO du 6 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017)
La contribution due par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (Enedis, ex-ERDF, et les autres entreprises locales de distribution), prévue à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages en basse tension constaté au cours de l’année précédente. Cette contribution finance les aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Le taux de la contribution est fixé annuellement par arrêté ministériel : pour 2017, il passe à 0,038290 centime par kWh en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) et à 0,191450 centime par kWh en zone urbaine. Ce taux de contribution différent permet une péréquation au profit des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution...
non signé le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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