Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille nos 11MA04205, 11MA04206 et 11MA04187 du 6 janvier 2014.
La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA04205 du 6 janvier 2014
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA04206 du 6 janvier 2014
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA04187 du 6 janvier 2014
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille nos 11MA04205, 11MA04206 et 11MA04187 du 6 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)
À Alet-les-Bains (452 habitants, Aude), trois conseils municipaux se sont tenus à huis clos, à la demande du maire, en mars, avril et juin 2009 suite à des troubles. À tort, selon la cour administrative d’appel. En effet, le maire aurait dû faire usage des pouvoirs qu’il détient de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales pour faire expulser les fauteurs de trouble. Ainsi, les trois décisions de huis clos étaient manifestement erronées et les délibérations adoptées lors de ces séances ont été jugées illégales.
Notre conseil : outre les risques avérés de trouble à l'ordre public, le conseil municipal peut décider de siéger à huis clos si les débats risquent d'engendrer un conflit entre l'intérêt général et/ou local et des intérêts...
Sylvie MARTIN le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
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