Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Lavarde, sénateur des Hauts-de-Seine, JO Sénat Questions écrites du 18 avril 2019, page 2149
La Lettre du Maire Rural n°461 du 14 janvier 2020
Mme Christine Lavarde attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’organisation du service minimum d’accueil (SMA). L’article L. 133-4 du code de l’éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, avec un seul jour ouvré, pour déclarer l’intention de faire grève à l’autorité administrative. Charge ensuite à cette dernière de communiquer sans délai au maire de la commune, pour chaque école, le nombre d’enseignants ayant fait cette déclaration. En pratique, ces délais sont trop courts pour permettre aux communes de s’organiser afin d’assurer un service d’accueil de qualité.
À titre d’exemple, lorsque la grève a lieu un mardi, les enseignants ont donc jusqu’au samedi soir minuit pour faire parvenir leur intention de grève à l’autorité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°461 du 14 janvier 2020)
Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. La commune doit organiser cet accueil pour les élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique si le nombre des personnels qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. L’organisation du service d’accueil s’accompagne d’une compensation financière versée par l’Etat (article L. 133-8 du code de l’éducation). Le calcul de cette compensation tient compte soit du nombre d’enfants accueillis, soit du nombre d’enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus intéressant pour les...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2020 - n°461 de La Lettre du Maire Rural