Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO AN Questions écrites du 26 décembre 2013, page 3730
La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique le cas d’une commune ayant donné à bail à une entreprise, un hangar en vue d’y installer une activité artisanale. Un litige a surgi entre les parties relativement à ce bail, à sa nature et à sa durée et l’affaire est devant les tribunaux. Depuis lors, les loyers dus par cette entreprise et pour le recouvrement desquels des titres de recette sont régulièrement émis par la commune, ne sont plus perçus. La cause tient au fait que la recette locale des finances ayant pris en charge les titres de recettes émis par la commune a décidé que compte tenu du litige opposant les parties, il n’y avait pas lieu de recouvrer les loyers dus. Il lui demande si cette position de la recette locale des finances qui pénalise la commune est juridiquement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)
La contestation par un débiteur de la commune, devant un tribunal, du bien-fondé des créances de loyer dues au titre d’un bail (cas de loyers dus par une entreprise à la commune pour la location d’un hangar, par exemple), interdit au comptable public d’engager une action de recouvrement forcé jusqu’à ce que le juge ait tranché le litige, et ce en application de l’article L. 1617-5, 1° du code général des collectivités territoriales. Ainsi, l’exécution du titre de recettes émis par la commune est suspendue. Si la décision de justice définitive confirme le bien-fondé des créances (les loyers dus), le comptable pourra alors opérer un recouvrement forcé des titres de recettes si le débiteur ne les a pas payés spontanément après le rejet de son recours.
Notre conseil : en l'absence de saisine du juge par le...
Sylvie MARTIN le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
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