Réponse à Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 19 octobre 2017, page 3230.
La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017
M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le financement des nouveaux manuels scolaires des écoles élémentaires suite à la réforme des programmes pour 2016 mise en place par le précédent Gouvernement. Si aucun texte n’impose aux communes la prise en charge financière de la fourniture des manuels scolaires, dans la pratique ce sont bien les communes qui accompagnent ce financement. Face à la baisse des dotations de l’État et aux obligations imposées par l’État, telles que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, l’État doit assurer l’égalité des élèves sur l’ensemble de notre territoire. Bon nombre de communes, notamment rurales, devront faire des choix ou ne pourront prendre en charge ce financement sans aide de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°438 du 12 décembre 2017)
Les communes financent les dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles (article L. 212-4 du code de l’éducation), y compris le mobilier scolaire et le matériel collectif d’enseignement. En revanche, les fournitures scolaires individuelles, qui restent à terme la propriété exclusive de l’élève, et dont font partie les manuels scolaires, restent à la charge des familles. Les communes peuvent décider de les prendre en charge, en tout ou partie, mais ce n’est pas une obligation, même si, traditionnellement, beaucoup d’entre elles prêtent les manuels scolaires aux écoliers. En tout état de cause, l’utilisation des moyens alloués à l’école par la commune peut être débattue au conseil d’école, auquel participent des représentants des parents d’élèves et de la...
non signé le 12 décembre 2017 - n°438 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
