Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 21 septembre 2017, page 2921.
La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017
Sa précédente question écrite n’ayant pas obtenu de réponse sous la XIXe législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, si une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption doit délibérer à nouveau pour confier au maire l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Réponse. - L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l’exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°437 du 14 novembre 2017)
Le conseil municipal peut confier l’exercice des droits de préemption au maire (article L. 2122-22, 15° du code général des collectivités territoriales) ou seulement lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux, et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (article
L. 2122-22, 21° du CGCT). Les articles 214-1 et suivants du code de l’urbanisme organisent le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Cette possibilité de confier au maire l’exercice des droits de préemption doit être entendue au sens large. Elle comprend tous les droits de préemption prévus au code de l’urbanisme, sauf dispositions contraires. Ainsi, lorsque la commune a délibéré pour confier au maire les droits de préemption du titre Ier du livre II du code de...
non signé le 14 novembre 2017 - n°437 de La Lettre du Maire Rural
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