Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 14 janvier 2014, page 498.
La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que lorsqu’un maire ou un adjoint ne perçoit pas l’intégralité de son indemnité, le conseil municipal peut décider d’allouer le solde à des conseillers municipaux délégués. Cette disposition à caractère général s’applique que le maire soit ou non en cumul de mandats. Par ailleurs, jusqu’à présent, un élu dont les indemnités sont écrêtées pour cause de cumul de mandats peut faire reverser l’écrêtement à tel ou tel élu appartenant à la même assemblée locale que lui. Or la loi du 17 mai 2013 prévoit qu’à compter de 2014, les élus en situation d’écrêtement ne pourront plus réaffecter cet écrêtement au profit d’autres collègues. Dans le cas d’un maire ou d’un adjoint au maire concerné par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°396 du 12 février 2014)
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d’indemniser les conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au plus, à 6% de l’indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints (article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui ont reçu délégation de fonctions de la part du maire peuvent percevoir une indemnité de fonction, à condition qu’elle soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. A partir des élections municipales de mars 2014, l’article L. 2123-20-II du même code modifié par l’article 36 de la loi réformant les élections locales du 17 mai 2013...
Sylvie MARTIN le 12 février 2014 - n°396 de La Lettre du Maire Rural
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