Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017

M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’entretien des cimetières par les communes et les difficultés d’ordre financier qu’elles pourraient rencontrer dans les années à venir. Malgré la création de columbariums destinés à accueillir les urnes des défunts, celles-ci sont le plus fréquemment scellées à des tombes existantes par les familles, sans qu’une compensation financière ne soit versée à la commune. Cette pratique suscite de vives inquiétudes de la part des élus locaux, qui craignent à terme de ne pouvoir assurer l’entretien des cimetières, ne disposant pas de ressources pour financer les opérations quotidiennes nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il pourrait prendre afin d’encadrer la pratique du...

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La commune peut percevoir des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)

La commune peut bénéficier de recettes pour financer l’entretien des cimetières. En effet, l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales précise que “les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal”. Il s’agit de recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget (9° de l’article L. 2331-3 du même code). Ces taxes s’assimilent à des redevances pour services rendus (arrêt du Conseil d’Etat du 31/05/1989, Paris, n° 71794). La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation sont des dépenses obligatoires pour la commune (14° de l’article L. 2321-2 du même code). Toutefois, le maire peut mettre en demeure le titulaire d’une concession d’effectuer des travaux, en cas de mauvais état constituant un risque pour l’hygiène ou la sécurité. En effet, le concessionnaire se doit d’entretenir la concession acquise. Ainsi, le maire n’est pas chargé de l’entretien des tombes et des urnes qui y seraient scellées, sauf des tombes dont la commune s’est engagée à assurer l’entretien (article R. 2223-23 du même code). En tout état de cause, l’entretien des espaces publics du cimetière relève de la compétence du maire, mais l’entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe aux familles.

Sylvie Martin

Notre conseil : la taxe d’inhumation est due, le cas échéant, en cas de dépôt d’une urne cinéraire dans une sépulture, un caveau ou une case de columbarium dans le cimetière communal. Elle est aussi exigible, si un corps est réinhumé à la suite d’une exhumation réalisée à la demande du plus proche parent du défunt, conformément à l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Une commune ne peut pas voter une taxe sur les exhumations.

Réponse à Philippe Baumel, député de Saône-et-Loire, JO AN Questions écrites du 11 avril 2017, page 2876.