Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur de Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 2 juillet 2020, page 3073.
La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’utilisation des produits phytosanitaires, en particulier du glyphosate, pour l’entretien des cimetières. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime inséré par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dispose notamment que : « il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 235-1 du présent code (…) pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°468 du 10 septembre 2020)
Si le cimetière d’une commune n’est pas un lieu de promenade pour une part significative de sa fréquentation, ou ne peut pas être qualifié d’espace vert, il est encore permis d’y utiliser des produits phytopharmaceutiques. Mais un cimetière peut être visé par l’interdiction du glyphosate dans les lieux de promenade, posée par l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, s’il est aussi dédié à un usage de « promenade » de manière avérée ou s’il constitue un espace vert.
Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur de Loir-et-Cher, JO Sénat Questions écrites du 2 juillet 2020, page 3073....
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural
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