Réponse à Philippe Paul, sénateur du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 16 février 2017, page 662.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
M. Philippe Paul appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence.
Certaines communes rurales ont opté, sur proposition de l’inspection académique, pour un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré qui rassemble physiquement les classes sur l’une des communes. Souvent cet établissement n’est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit que le périmètre ne coïncide pas, soit que l’EPCI n’assume pas la compétence relative au fonctionnement des écoles publiques. Le RPI prend alors la forme d’une simple entente intercommunale prévue à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
Si des communes rurales réunissent leurs écoles en un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré, sans l’adosser à une intercommunalité, ce RPI constitue une simple entente intercommunale, sans personnalité morale, ni autonomie financière. La capacité d’accueil du RPI, élément déterminant pour définir l’étendue des obligations de la commune pour sa contribution à la scolarisation d’un enfant dans une commune d’accueil, s’apprécie à l’échelle de chaque commune. Ainsi, les communes qui n’ont plus d’école publique sont tenues de participer à la scolarisation de tous les enfants résidant sur leur territoire, que ce soit dans les classes élémentaires d’une école publique d’une commune d’accueil (école du RPI ou d’une commune extérieure au RPI) ou dans une école...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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