Sommaire complet
du 15 avril 2019 - n° 776
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Emmanuel Maquet, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 5 février 2019, page 1190.
La Lettre du Maire Rural n°452 du 11 mars 2019
M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI). La problématique des inondations demeure une préoccupation pour toutes les collectivités du littoral. Comme le risque d’inondation se fait de plus en plus important, de nombreux quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques, entraînant une dépréciation des biens immobiliers. Il lui demande si cette dépréciation a été chiffrée par le Gouvernement et si des moyens seront mis en œuvre pour la compenser.
Réponse. - Le commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la transition écologique et solidaire a mené des études pour évaluer l’effet des politiques de prévention sur la valeur des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°452 du 11 mars 2019)
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, participe au financement des études, travaux et équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrains, notamment) dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de communes, dès lors que ces projets bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé. Ainsi, le FPRNM finance les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).
Le taux de participation du fonds est plus avantageux s’agissant des communes couvertes par un PPRN approuvé. Le fonds apporte aussi son soutien aux particuliers et aux entreprises de moins de 20 salariés pour des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs...
Sylvie MARTIN le 11 mars 2019 - n°452 de La Lettre du Maire Rural