Réponse à François Grosdidier, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 avril 2020, page 2025.
La Lettre du Maire Rural n°466 du 10 juin 2020
M. François Grosdidier attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse de son ministère à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019.
À la question posée à son ministère destinée à savoir si un garde champêtre communal a le droit de conduire un véhicule sérigraphié « police municipale », il a été répondu : « Le ministère de l’intérieur a rappelé régulièrement qu’il est notamment interdit de faire conduire des véhicules sérigraphiés de police municipale par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), il en est de même pour les gardes champêtres. Ainsi, les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°466 du 10 juin 2020)
L’équipement des gardes champêtres est précisé à l’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure. La seule obligation est le port sur le bras d’une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n’est prévue pour la signalisation des véhicules. Ainsi, l’apposition de la mention « police rurale » sur les véhicules des gardes champêtres relève d’une pratique et non d’une disposition réglementaire. En revanche, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas autorisés à conduire les véhicules des policiers municipaux.
Réponse à François Grosdidier, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 avril 2020, page...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2020 - n°466 de La Lettre du Maire Rural