Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC00236 du 10 octobre 2023.
La Lettre du Maire Rural n°503 du 09 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Muttersholtz à leur verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police concernant l’application des prescriptions posées par le règlement sanitaire départemental à l’écurie qui leur est voisine.
Par un jugement n° 1800994 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande et rejeté les conclusions présentées par la commune de Muttersholtz sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°503 du 09 novembre 2023)
Le propriétaire d’une maison à Muttersholtz (Bas-Rhin, 2 026 habitants) se plaint des nuisances provoquées par un élevage de chevaux dans l’immeuble adjacent. Il a demandé au maire d’agir mais celui-ci n’a rien fait. Il introduit un recours contre ce refus d’agir et demande réparation à la commune du préjudice que cette carence du maire lui a causé. La cour administrative constate, tout d’abord, que l’élevage ne respecte pas les distances prescrites par le règlement sanitaire départemental. L’élevage aurait dû être à 25 mètres au moins, et non à 8 mètres. Même si le règlement est établi par le préfet, le maire, en tant qu’autorité de police chargé de veiller à la salubrité, doit le faire respecter. Son inaction constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune, à condition toutefois que le voisin établisse avoir subi un préjudice.
(CAA Nancy 10/10/2023, n° 21NC00236).
A noter : dans une telle affaire, le maire peut agir en faisant dresser un procès-verbal qui établira le non-respect d’un règlement de police. Le juge pénal sera saisi, condamnera l’éleveur et l’obligera à déplacer son élevage.
(CAA Nancy 10/10/2023, n° 21NC00236).
Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°503 de La Lettre du Maire Rural
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