Circulaire du 10 mai 2017 - BO du ministère de la Justice du 31 mai 2017
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
Voir la circulaire du 10 mai 2017 présentant les dispositions en matière de pacte civil de solidarité
Référence : Circulaire du 10 mai 2017 - BO du ministère de la Justice du 31 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
A partir du 1er novembre 2017, il appartiendra aux officiers de l’état civil (le maire et ses adjoints), en mairie, et non plus aux greffiers du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci, conformément à l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et son décret d’application du 6 mai 2017 (JO du 10/05/2017). Ces nouvelles dispositions seront applicables aux PACS enregistrés à compter du 1er novembre 2017. Elles seront aussi applicables aux déclarations de modification et de dissolution de PACS enregistrées avant le 1er novembre 2017 par les greffes de tribunaux d’instance. Ces déclarations seront remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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