Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 - Logement - JO du 10 mai 2017, texte n° 172.
La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 25 juin 2001 est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les départements autres que ceux de Corse et du Rhône, la commission départementale consultative prévue au IV de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend : » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Un représentant des communes désigné par l’association des maires du département ; »
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Quatre représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale du département désignés par l’Assemblée des communautés de France...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°435 du 11 septembre 2017)
Dans chaque département, une commission consultative, présidée conjointement par le préfet de département et le président du conseil général, veille à l'élaboration et à l’application du schéma départemental des gens du voyage. Ce document, opposable aux collectivités locales, prévoit, en fonction des besoins, les secteurs géographiques où doivent être implantés les différents types d’aires, ainsi que leur destination et leur capacité. Un décret modifie la composition et le fonctionnement de ces commissions. Ce texte change le mode de désignation des maires et des présidents de groupements. Il conforte le rôle des associations départementales de maires pour la désignation des représentants, tant des communes que des intercommunalités. En outre, il sera désormais possible aux commissions de...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2017 - n°435 de La Lettre du Maire Rural
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