Réponse à Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, JO Sénat Questions écrites du 22 mai 2014, page 1199
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
M. Xavier Pintat attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question que soulève le financement des extensions et renforcements liés au raccordement de constructions bénéficiant d’une autorisation d’urbanisme. Ce financement est traditionnellement assuré comme suit : en cas d’extension de réseau, par la collectivité en charge de l’urbanisme qui acquitte 60 % du coût de l’extension, la part restante de ce coût étant mutualisée entre tous les abonnés, via le tarif d’utilisation du réseau ; en cas de renforcement du réseau, par ERDF qui prend en charge, dans les communes où il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur la basse tension, le coût du renforcement, la totalité étant mutualisée de la même...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
Le financement des travaux de raccordement électrique varie selon qu’il s’agit de travaux d’extension ou de renforcement. Les travaux de renforcement sont pris en charge par le maître d’ouvrage, en général ERDF. Les travaux d’extension sont assurés par la collectivité compétente pour l’urbanisme qui en acquitte 60% du coût (la part restante étant mutualisée entre tous les abonnés via le tarif), lorsque le raccordement est lié à une autorisation d’urbanisme. Le décret n° 2007-1280 du 28/08/2007 a précisé la notion d’ouvrages d’extension. En outre, pour le raccordement des consommateurs en basse tension, l’article L. 342-11 du code de l’énergie a limité les coûts d’extension. Il en exclut « les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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