Réponse à Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, JO Sénat Questions écrites du 29 mai 2014, page 1273.
La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014
M. Charles Guené attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, et de sa circulaire d’application (IOCB 1032174C) en date du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements. Il rappelle qu’une note, du 18 octobre 2011, du directeur des archives de France, s’appuyant sur cette circulaire, indique que la reliure exigée pour les registres de délibérations est une « reliure traditionnelle cousue, confectionnée à partir de matériaux neutres et stables dans le temps », comme pour les registres d’état civil, et précise que les reliures par serrage n’offrent pas les garanties de conservation requises et ne sont donc pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°401 du 09 juillet 2014)
La tenue des registres des actes d’état civil relève exclusivement des dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962. Celles-ci exigent une reliure en registre des actes de l’état civil établis sur feuilles mobiles. Par ailleurs, l’arrêté du 24/09/1962 sur la tenue de l’état civil sur feuilles mobiles en mairie précise que les actes sont préalablement reliés de manière provisoire, avant toute reliure définitive généralement opérée lors de la clôture annuelle des registres. L’instruction générale relative à l’état civil (paragraphes 34 et suivants) précise les conditions de confection et de la tenue des registres des actes de l’état civil. Ainsi, les classeurs provisoires spécifiques aux actes de l’état civil « doivent être conçus de telle sorte que les feuilles ne puissent pas aisément s’en échapper et que le système de fermeture ne détériore pas les feuilles qui y sont placées et ne risque pas de rendre plus difficile la reliure définitive ». L’instruction recommande l’emploi d’une reliure définitive permettant de garantir la solidité et la durabilité des registres. Mieux vaut donc éviter les reliures utilisant la technique du « pressage/serrage » dont il n’est pas certain qu’elles garantissent une reliure définitive.
Notre conseil : l'instruction générale relative aux actes de l’état civil (IGREC) regroupe, en un seul document, les dispositions législatives et réglementaires, circulaires et jurisprudences sur l’état civil. Elle a été intégralement refondue par un décret du 11/05/1999 et mise à jour les 29/03/2002, 2/11/2004 et 28/10/2011 (www.justice.gouv.fr).
Réponse à Charles Guéné, sénateur de la Haute-Marne, JO Sénat Questions écrites du 29 mai 2014, page 1273.
Notre conseil : l'instruction générale relative aux actes de l’état civil (IGREC) regroupe, en un seul document, les dispositions législatives et réglementaires, circulaires et jurisprudences sur l’état civil. Elle a été intégralement refondue par un décret du 11/05/1999 et mise à jour les 29/03/2002, 2/11/2004 et 28/10/2011 (www.justice.gouv.fr).
Réponse à Charles Guéné, sénateur de la Haute-Marne, JO Sénat Questions écrites du 29 mai 2014, page 1273.
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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