Réponse à Michel Pajon, député de Seine-Saint-Denis, JO AN Questions écrites du 16 mai 2017, page 3611.
La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017
M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l’intérieur sur les règles applicables en matière d’attribution de délégations au sein des conseils municipaux. À Noisy-le-Grand, ville de 65 000 habitants, le conseil municipal compte quarante-neuf élus, dont dix-huit maires-adjoints et dix-sept conseillers municipaux délégués (trente-cinq des trente-six conseillers municipaux de la majorité se sont vu attribuer une délégation), ce qui engendre une rupture d’égalité entre les conseillers municipaux de la majorité et ceux de l’opposition. En effet, les conseillers municipaux de la majorité sont les seuls à bénéficier d’une indemnité, à accéder à tous les moyens des services de la mairie et à être régulièrement cités dans les documents d’information de la mairie au titre de leur appartenance à l’exécutif ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°434 du 12 juillet 2017)
Il appartient au maire, de manière discrétionnaire, de déléguer ses fonctions à ses adjoints, puis aux conseillers municipaux de son choix. S’agissant du versement d’indemnités, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction pour compenser les dépenses et sujétions liées à l’exercice de leur mandat. A ce titre, tous les conseillers municipaux sans délégation de fonction peuvent recevoir une indemnité (I et II de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales). Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider de verser une indemnité aux conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire et plafonnée à 6% du terme de référence constitué par le montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
