Réponse à Jean-Marie Sermier, député du Jura, JO AN Questions écrites du 5 mai 2020, page 3255.
La Lettre du Maire Rural n°466 du 10 juin 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). La loi de finances pour 2020 a prévu cette mesure pour financer la majoration des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants prévue par la loi relative à l’engagement dans la vie locale. Pour cela, la loi de finances a abondé de 28 millions d’euros supplémentaires l’enveloppe consacrée à la DPEL, qui passe ainsi de 65 millions à 93 millions d’euros. Or M. le député a appris avec stupeur que les critères d’éligibilité à la majoration de la DPEL sont différents et plus restrictifs que les critères d’éligibilité à la dotation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°466 du 10 juin 2020)
L’indemnité de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants a été revalorisée par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article 92). Cette mesure pourra s’appliquer après l’installation des conseillers municipaux issus des élections municipales de 2020. La loi précise que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour financer cette revalorisation, la dotation « élu local » (DPEL) a été augmentée dans la loi de finances pour 2020 ..
Sylvie MARTIN le 10 juin 2020 - n°466 de La Lettre du Maire Rural