Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA04138 du 26 mars 2012.
La Lettre du Maire Rural n°378 du 10 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE dont le siège est Hôtel de Ville, place du 1er octobre 1974 à LA GRANDE MOTTE (34280) représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 2 avril 2008, par Me Audouin ;
La commune demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703838 en date du 21 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l’a condamnée à verser à Mme A la somme de 8 939,89 euros, à la caisse d’assurance maladie des professions libérales la somme de 1 948,36 euros et a mis à sa charge les frais d’expertise ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance ;
2°) de rejeter les requêtes et les demandes ;
3°) de mettre à la charge de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°378 du 10 juin 2012)
La commune de La Grande-Motte (8 522 habitants, Hérault) devra indemniser une passante blessée au visage par la chute d’une rangée de barrières métalliques, installées sur un parking réservé au parc à vélos d’un triathlon qui s’était déroulé la veille. Les barrières, désolidarisées les unes des autres, se sont abattues sur la passante en raison d’une bourrasque de vent. Alertés, les services techniques de la mairie ont mis à terre les barrières non tombées en attendant leur enlèvement prévu pour l’après-midi. La cour d’appel administrative a jugé que l’accident avait été causé par la présence sur la voie publique de barrières qui, destinées à assurer la sécurité de l’épreuve sportive et désolidarisées les unes des autres, ont été déplacées par une bourrasque. Cette bourrasque ne présentait pas un cas de force majeure (le jour de l’accident des rafales de vent de 50 à 60 km/h ont été enregistrées). Dans cette affaire, rien n’empêchait la commune de déposer les barrières dès la fin de l’épreuve, ce qui aurait pu éviter l’accident, compte tenu du danger particulier que leur présence, au milieu de la promenade publique, faisait courir aux usagers par temps de vent. Ainsi, l’accident résultait d’un défaut d’entretien normal de la voie dont la commune avait la charge.
Notre conseil : le maire peut se référer au « Guide de la réglementation des activités associatives occasionnelles », composé de fiches thématiques qui couvrent l’ensemble des manifestations, qu’elles soient organisées par les associations ou par les communes. www.reseau-sara.org
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA04138 du 26 mars 2012.
Notre conseil : le maire peut se référer au « Guide de la réglementation des activités associatives occasionnelles », composé de fiches thématiques qui couvrent l’ensemble des manifestations, qu’elles soient organisées par les associations ou par les communes. www.reseau-sara.org
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA04138 du 26 mars 2012.
Sylvie MARTIN le 10 juin 2012 - n°378 de La Lettre du Maire Rural
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