Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 23NC03726 du 8 octobre 2024
La Lettre du Maire Rural n°515 du 04 décembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 23NC03726 du 8 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Montmédy a ordonné le placement en fourrière de son chien dans l’établissement ALDPA à Stenay, ensemble la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation de la mesure et, d’autre part, l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire a décidé de maintenir le chien en fourrière en le plaçant dans un autre lieu de dépôt dénommé refuge de Cathy à Fains-Véel.
Par un jugement n° 2202981 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté n° 126/2022 du 19 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°515 du 04 décembre 2024)
Après plusieurs incidents, le maire de Montmédy (Meuse, 2 031 habitants) a fait placer en fourrière un berger allemand. Si un chien présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le préfet ou, à défaut, le maire, peut prendre diverses mesures. D’abord, confier à un vétérinaire une évaluation comportementale puis imposer à son propriétaire de suivre une formation. Si le propriétaire n’observe pas cette obligation, le maire peut faire placer le chien en fourrière et même euthanasier l’animal*. Mais il faut que le chien présente un danger grave et immédiat. Un vétérinaire devra donner son avis et toutes les mesures prises seront à la charge du propriétaire du chien. Dans cette affaire, la cour administrative juge que le placement en fourrière n’est pas...
Michel Degoffe le 04 décembre 2024 - n°515 de La Lettre du Maire Rural
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