Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°378 du 10 juin 2012

Circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) Référence : Circulaire du 12 avril 2012 – Economie, industrie et...

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Les aides du FISAC recentrées sur le soutien direct aux commerçants de proximité et aux artisans

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°378 du 10 juin 2012)

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) aide les activités artisanales et commerciales dans les communes. Le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’artisanat, juste avant l’élection présidentielle, avait précisé que les subventions du fonds iront désormais en priorité à la création, au maintien, à l’adaptation et à la modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes (par exemple, pour l’accompagnement dans l’intégration des nouvelles technologies, le développement de nouveaux canaux de commercialisation) et les plus structurantes. En outre, les aides devront essentiellement financer des actions ayant un effet direct et certain sur les activités commerciales, artisanales et de services. Il s’agit de soutenir en priorité des actions innovantes et non répétitives, des programmes d’animation et de promotion commerciale ainsi que des actions pour lesquelles l’intervention du FISAC permet de conclure un partenariat mobilisant des financement des différents partenaires (collectivités locales, associations de commerçants, entreprises, chambres consulaires). Ainsi, désormais, une contribution aux aménagements urbains ne pourra être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement s’ils sont directement liés à l’activité commerciale. Par ailleurs, l’action du FISAC devra mieux accompagner les commerçants non sédentaires. Il devra aussi favoriser l’utilisation des outils du commerce électronique (création de sites ou de portails Internet par les entreprises, sédentaires ou non). Enfin, les taux d’intervention du FISAC sont des taux maximum, qui sont modulés en fonction des actions. Les demandes d’aides sont instruites par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Notre conseil : le maire dispose d‘un autre outil pour redynamiser le commerce : le droit de préemption des fonds de commerce. S’il le met en œuvre, le maire doit, dans les deux ans, rétrocéder le fonds de commerce, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné. En attendant la revente, la commune peut mettre le fonds en location-gérance, afin de le maintenir en activité. Avant toute rétrocession, le maire doit afficher en mairie, pendant 15 jours, un avis de rétrocession (appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges). Si la rétrocession n'a pas été faite au bout de deux ans, l'acquéreur évincé a un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain.

Circulaire du 12 avril 2012 – Economie, industrie et emploi.