Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 décembre 2020, page 5888.
La Lettre du Maire Rural n°474 du 10 mars 2021
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’un agent victime d’un accident lors d’une fête du personnel organisée par la commune. Cette fête du personnel a lieu en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail. Elle lui demande si l’accident peut être imputable au service, dès lors que la présence de l’agent était recommandée.
Réponse. - L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu’ : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°474 du 10 mars 2021)
En principe, l’imputabilité au service d’un accident survenu à un fonctionnaire est présumée, quelle qu’en soit la cause, soit dans le temps et le lieu du service, soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice du fonctionnaire ou de l’activité qui en est le prolongement normal. En revanche, pour les agents contractuels, et quel que soit leur régime de protection sociale, il n’existe pas de présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Par exemple, si un agent contractuel est victime d’un accident survenu lors d’une fête du personnel organisée par la commune, en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail, l’agent doit prouver que l’accident est arrivé dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion d’une activité qui apparaît comme le prolongement normal du...
Déborah Thebault le 10 mars 2021 - n°474 de La Lettre du Maire Rural
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