Sommaire complet
du 01 décembre 2021 - n° 833
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3690.
La Lettre du Maire Rural n°481 du 10 novembre 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui souhaite désaffecter un chemin rural afin de pouvoir vendre l’emprise foncière de celui-ci à un agriculteur. Il lui demande si une enquête publique est nécessaire et le cas échéant, quelle est la procédure à suivre en la matière.
Réponse. - En vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin est qualifié de rural dès lors qu’il appartient à la commune, est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, tel que l’absence d’utilisation du chemin comme « voie de passage » par le public ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°481 du 10 novembre 2021)
Un chemin est rural dès lors qu’il appartient à la commune, est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale. La désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, par exemple l’inutilisation du chemin comme voie de passage. Cette condition a été récemment confirmée par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Un nouvel article L. 161-10 a été ajouté au code rural et de la pêche maritime et prévoit que la désaffectation préalable d’un chemin rural ne pourra résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public. Ainsi, pour céder une cession de l’emprise foncière du chemin, le conseil municipal doit démontrer, au préalable, que le chemin rural n’est plus emprunté par le...
Déborah Thebault le 10 novembre 2021 - n°481 de La Lettre du Maire Rural