Réponse à Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3307.
La Lettre du Maire Rural n°478 du 12 juillet 2021
M. Loïc Hervé attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d’attribution, par une collectivité, d’un véhicule de fonction à son exécutif.
L’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ». Cependant aucun texte ne précise la possibilité pour une collectivité d’attribuer un véhicule de fonction à son exécutif. Seule cette alternative est clairement prévue par l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°478 du 12 juillet 2021)
En principe, les fonctions d’élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit être prévue expressément. Un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux seuls agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette dérogation n’est pas applicable aux élus locaux. Toutefois, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie. Les élus peuvent donc bénéficier d’un véhicule de service, mais pas d’un véhicule de fonction.
Attention : un véhicule de fonction permet d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés ; alors qu’un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et en aucun cas des déplacements privés.
L’attribution d’un véhicule de service doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et les modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat.
Remarque : la délibération peut autoriser l’élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile pour des seules raisons de service.
Une attribution irrégulière peut être annulée par le juge administratif et peut être relevée par la chambre régionale des comptes (CRC). Elle peut être conduite à demander le remboursement des avantages indûment perçus.
Sources : arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005, req. n° 259004 ; article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 20817, JO du Sénat du 20 mai 2021, page 3307, Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie.
Attention : un véhicule de fonction permet d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés ; alors qu’un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et en aucun cas des déplacements privés.
L’attribution d’un véhicule de service doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et les modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat.
Remarque : la délibération peut autoriser l’élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile pour des seules raisons de service.
Une attribution irrégulière peut être annulée par le juge administratif et peut être relevée par la chambre régionale des comptes (CRC). Elle peut être conduite à demander le remboursement des avantages indûment perçus.
Sources : arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005, req. n° 259004 ; article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 20817, JO du Sénat du 20 mai 2021, page 3307, Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie.
Déborah Thebault le 12 juillet 2021 - n°478 de La Lettre du Maire Rural
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