Réponse à Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 22 avril 2021, page 2673.
La Lettre du Maire Rural n°477 du 10 juin 2021
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l’intérieur et souhaite savoir s’il existe, pour une commune très endettée, un dispositif d’aide financière exceptionnelle. Très concrètement, la commune de Loutzviller, en Moselle, se trouve dans une situation financière désespérée. Le rapport présenté par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) au nouveau maire, élu en 2020, fait état d’un endettement hors du commun.
Cette dette est, effectivement, deux fois supérieure à la moyenne des communes de la même strate et la durée de désendettement dépasse 75 ans alors que l’on considère qu’il y a danger dès lors qu’elle est supérieure à 15 ans.
Il convient de préciser ici que le maire hérite de conditions catastrophiques liées à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°477 du 10 juin 2021)
Certaines communes rencontrent des difficultés financières exceptionnelles et la crise sanitaire n’arrange rien. Par exemple, la dette de Loutzviller (150 habitants, Moselle) est deux fois supérieure à la moyenne des communes de la même strate et la durée de désendettement dépasse 75 ans. Le gouvernement rappelle que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l’État (arrêté ministériel) à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Cette aide permet de mettre en place un plan de redressement. Si les mesures proposées par la chambre régionale des comptes (CRC) ne permettent pas un retour à l’équilibre dans un délai raisonnable (15 ans) avec les propres moyens de la collectivité, celle-ci peut alors demander à bénéficier d’une subvention exceptionnelle.
Notre conseil : la commune doit transmettre sa demande à la préfecture avec un historique des difficultés financières. Le dossier est ensuite instruit par la Direction générale des collectivités locales. Si celle-ci rend un avis favorable, la subvention sera attribuée par arrêté conjoint des ministres de la Cohésion et de l’Économie.
Source : rép. ministérielle n° 21017, JO du Sénat du 22 avril 2021, page 2673, Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle.
Notre conseil : la commune doit transmettre sa demande à la préfecture avec un historique des difficultés financières. Le dossier est ensuite instruit par la Direction générale des collectivités locales. Si celle-ci rend un avis favorable, la subvention sera attribuée par arrêté conjoint des ministres de la Cohésion et de l’Économie.
Source : rép. ministérielle n° 21017, JO du Sénat du 22 avril 2021, page 2673, Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 10 juin 2021 - n°477 de La Lettre du Maire Rural
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