Réponse à Élodie Jacquier-Laforge, députée de l’Isère. JO AN Questions écrites du 23 mars 2021, page 2559.
La Lettre du Maire Rural n°476 du 12 mai 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l’intérieur sur la problématique de la prolifération des chiens errants. L’article L. 211-22 du code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. (...) Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ». Or dans de nombreuses communes les maires ne peuvent agir faute de moyens adéquats. L’impact sur l’ensemble de la faune sauvage notamment est réel. Cela va du simple dérangement à la prédation de tous les vertébrés sauvages. Ainsi, dans le Vercors par exemple, il y a plus de chevreuils tués par les chiens que par les chasseurs en hiver. Les dégâts aux troupeaux sont également...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°476 du 12 mai 2021)
Les maires doivent prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et chats. À ce titre, ils doivent soit disposer d’une fourrière communale, soit recourir aux services d’une fourrière située sur une autre commune. Ils peuvent également prescrire des mesures au propriétaire d’un animal qui, compte tenu des modalités de sa garde, présente un danger pour les personnes ou les autres animaux : tenir son chien en laisse, stériliser l’animal, etc. Le gouvernement indique que, dans le cadre du plan de relance gouvernemental, le ministère de l’Agriculture a dégagé une enveloppe de 20 millions d’euros destinée à couvrir 4 volets :
➊ financer les associations nationales de protection animale qui aident à leur tour les associations locales à recueillir les animaux abandonnés ;
➋ financer la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants ;
➌ prendre en charge les frais vétérinaires de soins et de stérilisation pour les propriétaires les plus précaires ;
➍ créer un observatoire des carnivores domestiques pour orienter les politiques publiques.
Sources : article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime ; rép. ministérielle n° 32230, JO AN du 23 mars 2021, page 2559, Élodie Jacquier-Laforge, députée de l’Isère.
➊ financer les associations nationales de protection animale qui aident à leur tour les associations locales à recueillir les animaux abandonnés ;
➋ financer la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants ;
➌ prendre en charge les frais vétérinaires de soins et de stérilisation pour les propriétaires les plus précaires ;
➍ créer un observatoire des carnivores domestiques pour orienter les politiques publiques.
Sources : article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime ; rép. ministérielle n° 32230, JO AN du 23 mars 2021, page 2559, Élodie Jacquier-Laforge, députée de l’Isère.
Déborah Thebault le 12 mai 2021 - n°476 de La Lettre du Maire Rural
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