Sommaire complet
du 01 décembre 2021 - n° 833
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Dino Cinieri, député de la Loire. JO AN Questions écrites du 28 septembre 2021, page 7158.
La Lettre du Maire Rural n°481 du 10 novembre 2021
M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la compétence eau potable pour les intercommunalités prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Sur le terrain, en particulier dans le département de la Loire, de nombreux consommateurs et élus sont inquiets. Les principales entreprises, industrielles, agricoles, laitières, les établissements publics comme les Ehpad ou les centres hospitaliers craignent en effet une uniformisation des tarifs et une augmentation à venir du prix de l’eau pour certaines communes, qui reflète une part très importante des réalités territoriales différentes (densité de la population et longueur du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°481 du 10 novembre 2021)
En principe, toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, doit être facturée au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Par exemple, les ménages vivant dans un immeuble à usage principal d'habitation constituent une catégorie d’usagers. Le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public interdit la commune ou l’intercommunalité de pratiquer des discriminations tarifaires. Toutefois, ce principe n’empêche pas la collectivité compétente en matière d'eau d’instituer une tarification dégressive ou progressive dès lors qu’il existe une différence objective de situation en relation directe avec le service ou une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Il existe deux limites : ❶ la collectivité ne peut pas fonder une différence tarifaire sur un...
Déborah Thebault le 10 novembre 2021 - n°481 de La Lettre du Maire Rural