Sommaire complet
du 01 décembre 2021 - n° 833
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Véronique Louwagie, députée de l’Orne. JO AN Questions écrites du 31 août 2021, page 6516.
La Lettre du Maire Rural n°481 du 10 novembre 2021
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des pouvoirs de police du maire. L’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, retranscrit au I de l’article L. 2212-2-1 du CGCT, introduit la possibilité pour le maire d’une commune d’infliger une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros pour « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°481 du 10 novembre 2021)
Le maire peut prendre des sanctions administratives, sous la forme d’amendes d’un montant maximal de 500 €, pour tout manquement présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu. Cela s’applique en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou sur le domaine public.
Cependant, le maire ne peut exercer son pouvoir de sanction administrative que si les trois conditions suivantes sont réunies : ➊ il doit d’abord avoir pris, par arrêté, une mesure de police ; ➋ il ne peut prononcer une amende que si le manquement à son arrêté présente un risque pour la sécurité des personnes ; ➌ ce manquement doit présenter un caractère répétitif ou continu. Ainsi, l’exercice de ce pouvoir de sanction administrative est strictement limité à des comportements présentant un risque...
Déborah Thebault le 10 novembre 2021 - n°481 de La Lettre du Maire Rural