Réponse à Christophe Naegelen, député des Vosges, JO AN Questions écrites du 27 février 2018, page 1683.
La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la rigidité juridique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et les injustices qu’elle crée pour les contribuables. Les collectivités locales ont la possibilité de financer le service d’enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l’importance et à la valeur du service effectivement rendu à l’usager par la collectivité. En cas de passage de la REOM à la TEOM, générant une forte augmentation des sommes dues, il lui demande s’il serait envisageable de rendre obligatoire et systématique le plafonnement des valeurs locatives prévu par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 afin de ne pas pénaliser les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°442 du 12 avril 2018)
Les communes et leurs groupements peuvent, sur délibération, plafonner les valeurs locatives des locaux d’habitation passibles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans la limite d’un montant qui ne peut pas être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (II de l’article 1522 du code général des impôts, CGI). La loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (article 33), permet aux groupements à fiscalité propre d’utiliser la valeur locative moyenne intercommunale pour le calcul du plafonnement (III de l’article 1522 du CGI). Ce plafonnement a été créé pour tenir compte de certains cas et éviter une disproportion manifeste entre la taxe payée et le service rendu. Ce plafonnement n’est pas...
Sylvie MARTIN le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
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