Réponse à Claude de Ganay, député du Loiret, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2012, page 5008
La Lettre du Maire Rural n°381 du 11 octobre 2012
M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les règles encadrant les pratiques de cueillette des champignons sauvages. Un nouveau phénomène inquiétant est constaté sur les domaines privés de personnes publiques (forêts domaniales, forêts communales, etc.) durant les périodes de cueillette des champignons sauvages. De véritables bandes organisées planifient le ramassage des champignons sauvages avec l’aide d’engins scarificateurs (râteaux). Les conséquences pour la biodiversité mycologique sont alarmantes. La destruction du mycélium, par le biais de cette pratique, empêche toute repousse possible des champignons et, de facto, l’appauvrissement progressif et définitif des ressources mycologiques de nos...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°381 du 11 octobre 2012)
La cueillette de champignons est réglementée par des arrêtés préfectoraux affichés en mairie. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain qui peut se réserver la cueillette, ou l’autoriser, ou encore la tolérer dans la limite de la consommation familiale. L’article R. 163.5 du nouveau code forestier prévoit que tout prélèvement d’un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de 4ème classe ; mais l’autorisation de prélèvement est présumée pour un volume inférieur à 5 litres dans les forêts et bois relevant du régime forestier (forêts communales ou départementales). Depuis le 1er juillet 2012, le prélèvement d’un volume de champignons supérieur à 10 litres, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 163.11 du même code.
Notre conseil : le maire, en qualité de gestionnaire du patrimoine de la commune, devra interdire
ou réglementer l’accès aux propriétés communales. Il devra veiller, sauf dispositions légales spécifiques (associations de chasse agréées, par exemple), à ne pas prendre de décisions discriminatoires. En cas de risque liés à des plantes toxiques, il prendra toutes dispositions pour interdire l’accès au terrain municipal. Pour les propriétés privées, le maire doit, en application de ses pouvoirs de police, prévenir les atteintes à la santé des personnes et à leur intégrité physique.
Réponse à Claude de Ganay, député du Loiret, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2012, page 5008.
Notre conseil : le maire, en qualité de gestionnaire du patrimoine de la commune, devra interdire
ou réglementer l’accès aux propriétés communales. Il devra veiller, sauf dispositions légales spécifiques (associations de chasse agréées, par exemple), à ne pas prendre de décisions discriminatoires. En cas de risque liés à des plantes toxiques, il prendra toutes dispositions pour interdire l’accès au terrain municipal. Pour les propriétés privées, le maire doit, en application de ses pouvoirs de police, prévenir les atteintes à la santé des personnes et à leur intégrité physique.
Réponse à Claude de Ganay, député du Loiret, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2012, page 5008.
Sylvie MARTIN le 11 octobre 2012 - n°381 de La Lettre du Maire Rural
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