Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 20 juin 2019, page 3223.
La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’indemnité des adjoints au maire correspond à un certain pourcentage de l’indemnité du maire. Il lui demande pour quelle raison dans les communes de 500 à 999 habitants, l’indemnité de l’adjoint ne correspond qu’à 26 % de l’indemnité du maire alors que dans les autres catégories, cette indemnité représente de 38 à 42 % de l’indemnité du maire.
Réponse. - L’indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu’ils détiennent une délégation de fonction du maire, est déterminée en application de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité en fonction d’un barème spécifique à chaque strate de population de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°457 du 10 septembre 2019)
L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction, est fixée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité, en fonction d'un barème spécifique à chaque strate de population. Ce barème détermine un coefficient à appliquer à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour obtenir l'indemnité maximale de l'adjoint au maire. Ce coefficient varie de 6,6 % de l'indice pour les communes de moins de 500 habitants, à 72,5 % pour les communes de plus de 200 000 habitants. L'indemnité des adjoints au maire n'est donc pas proportionnelle à celle du maire, mais liée à la population de la commune. L'indemnité maximale des adjoints s'échelonne ainsi de 27 à 50 % de l'indemnité maximale des...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°457 de La Lettre du Maire Rural