Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 21 mai 2013, page 5281
La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 a créé la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Celle-ci remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et son but est de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, notamment pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. La PAC est facultative et instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. La PAC est due par le propriétaire de l’immeuble...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013)
La participation pour assainissement collectif (PAC), créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354), remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012. Facultative, elle est créée par le conseil municipal ou le conseil du groupement compétent pour l’assainissement. Son assiette reprend celle de la PRE, ainsi que son plafonnement. Toutefois, c’est désormais le cumul de la PAC et du coût du branchement individuel sur le réseau public qui est plafonné à 80% du coût réel d’une installation individuelle. Cette recette d’assainissement est donc plafonnée non en valeur absolue mais en pourcentage maximum (80%) du coût réel d’une installation individuelle d’assainissement ..
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
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