Réponse à Sébastien Jumel, député de la Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 3 novembre 2020, page 7764
La Lettre du Maire Rural n°471 du 10 décembre 2020
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d’habitation et les conséquences qu’elle va entraîner sur les finances des syndicats de communes. Le plan de suppression de la taxe d’habitation prévoit que cette mesure soit pleine et définitive pour l’année 2021. La perte de recettes pour les communes et établissements intercommunaux, dont les syndicats, doit être compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Cette compensation doit être réalisée à l’euro près, mais des inquiétudes subsistent quant à la compensation que vont percevoir les communes qui reversent une partie de cette taxe aux syndicats de communes. Un certain nombre de communes - principalement rurales - ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°471 du 10 décembre 2020)
La suppression des recettes de la taxe d’habitation doit être compensée, à l’euro près, par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Néanmoins, un certain nombre de communes rurales ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles appartiennent, et lui reversent une partie de cette taxe. Deux hypothèses : soit elles ont opté pour une fiscalisation directe de la taxe d’habitation (une partie est alors reversée au syndicat de communes par une contribution), soit elles ont opté pour une fiscalisation séparée (dans ce cas, le syndicat est mentionné comme bénéficiaire d’une partie du montant de la taxe d’habitation collectée). La direction générale des finances publiques n’a pas prévu que la compensation s’applique à cette seconde...
Déborah Thebault le 10 décembre 2020 - n°471 de La Lettre du Maire Rural
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